Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le vendeur, il est fait exclusivement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat inclusivement ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient réunis simultanément dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du vendeur.
Article 2 – Champ d'application
- Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre le vendeur et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du vendeur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d'une autre manière.
- Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou à des services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
- Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront valables pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.
- Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
- Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 3 – L'offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
- L'offre est sans engagement. Le vendeur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le vendeur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le vendeur.
- Toutes les images et données de spécification figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
- Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
- Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre soient clairs pour le consommateur. Cela concerne en particulier :
- le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. La poste et/ou le service de messagerie appliquera, pour l'importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. La poste et/ou le service de messagerie perçoit la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le vendeur garantit le prix ;
- le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
- la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le vendeur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue ;
- le cas échéant : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 4 – Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.
- Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le vendeur, le consommateur peut résoudre le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
- Le vendeur peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
- Le vendeur joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
- l'adresse de l'établissement du vendeur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
- les données visées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le vendeur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.
- En cas de transaction continue, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
- Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 5 – Droit de rétractation
- Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au vendeur.
- Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit au vendeur avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
- Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le vendeur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par message écrit ou par e-mail. Après avoir fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
- Si, à l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au vendeur, la vente est définitive.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
- Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
- Si le consommateur a payé un montant, le vendeur le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
- Le vendeur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le vendeur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
- réalisés par le vendeur conformément aux spécifications du consommateur ;
- manifestement de nature personnelle ;
- qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence ;
- les journaux et magazines vendus à l'unité ;
- les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le consommateur a rompu le scellé ;
- les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
- relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
- dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
- relatifs aux paris et aux loteries.
Article 8 – Le prix
- Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
- Par dérogation à l'alinéa précédent, le vendeur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le vendeur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les éventuels prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le vendeur l'a stipulé et :
- qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
- que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
- Conformément à l'article 5, alinéa 1er, de la loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Wet op de omzetbelasting 1968), le lieu de livraison est le pays où commence le transport. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l'acheteur par la poste ou le service de messagerie. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le vendeur.
- Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 9 – Identité du vendeur
Nom de l'entreprise : Vetalune
Adresse de l'entreprise : Oosterhout, Pays-Bas
E-mail : info@vetalune.fr
Numéro d'inscription à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 93621450
Numéro d'identification TVA : NL004614476B48
Article 10 – Conformité et garantie
- Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le vendeur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
- Une garantie fournie par le vendeur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard du vendeur en vertu du contrat.
- Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au vendeur dans les 30 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
- La durée de garantie du vendeur correspond à la durée de garantie du fabricant. Le vendeur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
- La garantie ne s'applique pas si :
- le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités sans soin ou ont été traités contrairement aux instructions du vendeur et/ou à celles figurant sur l'emballage ;
- le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont fixées ou fixeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
- Le vendeur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
- Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
- Compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
- En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, le vendeur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.
- S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le vendeur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge du vendeur.
- Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au vendeur, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Transactions continues : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois au maximum.
- Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois au maximum.
- Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :
- à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment donné ou au cours d'une période donnée ;
- au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
- toujours avec le même préavis que celui que le vendeur s'est réservé.
Prolongation
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
- Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et avec un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines.
- Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée
- Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
- Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
- Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au vendeur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
- En cas de défaut de paiement du consommateur, le vendeur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
- Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au vendeur, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
- Les réclamations soumises au vendeur reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le vendeur répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
- Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, il naît un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
- Une réclamation ne suspend pas les obligations du vendeur, sauf indication écrite contraire de celui-ci.
- Si une réclamation est jugée fondée par le vendeur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le vendeur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l'étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la loi néerlandaise modifiant la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi portant transposition de la directive sur les services de paiement), et donc de la mise en œuvre du système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.